mercredi 26 février 2020

Du neuf en matière de protection juridique.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée le 14 décembre 2015 pour une application au 1er janvier 2016. L’Unapei se satisfait que plusieurs de ses demandes aient été entendues.

 

Cela fait plusieurs mois que nous communiquons régulièrement sur les amendements que nous portons en matière de protection juridique des majeurs et notamment dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

La loi adoptée lundi permet de répondre à plusieurs demandes :

1ère mesure phare : l’adoption par le Parlement de la 7ème proposition du livre blanc de la protection juridique "garantir à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le CASF (...) quel que soit le statut du mandataire". Dorénavant les mandataires individuels devront remettre aux majeurs protégés la notice d’information et construire avec eux un DIPM (article 32)

2ème mesure : l’encadrement par la loi du cumul d’activité. Si dans son amendement initial, l’Unapei demandait que l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit strictement incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, elle se satisfait néanmoins des dispositions de l’article 33 qui précise qu’ "Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité (...)". En effet, notre amendement initial risquait être entaché d’atteinte à la liberté du travail et de liberté personnelle du salarié.

3ème mesure : l’encadrement des conditions d’installation des mandataires individuels est désormais prévu par le biais d’un appel à candidature initié par le Préfet de département. Une liste classera ces candidatures au regard des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale. Cette procédure permet un certain parallélisme des formes avec la procédure des appels à projet (article 34).

Dernière mesure : la mise en œuvre, en partie, de la 16ème recommandation du livre blanc de la protection juridique, par l’inscription des mandats de protection future "sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État.".

Malheureusement, l’amendement de l’Unapei demandant de permettre aux majeurs protégés par une mesure de tutelle de désigner une personne de confiance n’a pas été adopté. Notons, néanmoins qu’il a été soutenu et adopté dans le cadre de l’examen de la loi santé (en seconde lecture au Sénat). Mais, il y a fort à craindre que cette disposition disparaisse lors de la commission mixte paritaire. A suivre ...

16 décembre 2015 par Sévérine Ragon

Contactez nous sur Facebook:

Vous trouverez toutes les actualités sur notre Page Facebook.

Soyez nombreux à partager et à être actifs sur la page.

Il est désormais possible de nous envoyer vos questions et revendications directement sur la messagerie APEI Sarrebourg de Facebook.

En cliquant sur le lien de notre page --> FACEBOOK