mercredi 26 février 2020

Durée d’attribution de l’AAH : un allongement possible, au cas par cas

Un décret du 3 avril 2015, modifie la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il prévoit deux mesures qui permettent, sous conditions, de porter de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH.

Ce décret maintient la durée de droit commun, de 1 à 2 ans, pour l’attribution de l’AAH aux allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.


Il prévoit une dérogation en faveur des allocataires présentant « un handicap et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) non susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution  ».
Cette première mesure, permanente, offre la possibilité aux CDAPH d’attribuer à ces allocataires l’AAH pour une durée maximale de 5 ans - contre 2 jusqu’ici.
En complément, une mesure transitoire permet une mise en œuvre immédiate de cette prorogation, au profit de certains allocataires ayant un accord en cours (antérieur au 5 avril 2015), pour une durée de deux ans. Cette prolongation, d’une durée maximale de 3 ans, intervient sans nouvelle demande de la part des allocataires, sur décision motivée de la CDAPH. Cette décision s’accompagne alors d’un renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’orientation professionnelle des intéressés. Attention, à l’échéance des droits ainsi prorogés, les intéressés devront reprendre la procédure de droit commun et formuler leur demande de renouvellement.

Cet allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH a été annoncé lors de la Conférence nationale du handicap, au mois de décembre dernier. Son objectif premier est de décharger les MDPH ; il va se traduire en outre par une simplification des démarches d’un certain nombre d’allocataires, qui n’auront plus à renouveler leurs droits de façon rapprochée. Ce décret répond en partie aux attentes de l’Unapei et du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) . En effet, depuis 2011 et la limitation à 2 ans de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes subissant une RSDAE, ce dernier réclame un retour à une durée maximale de principe de 5 ans.

Le CNCPH a demandé à être associé aux travaux relatifs à la mise en œuvre de ce décret par les différents acteurs (CNAF, CAF, MSA,MDPH).
Ces travaux, qui se sont déroulés dans l’urgence, visaient à identifier les profils des allocataires devant bénéficier de ces mesures. A cette occasion, l’Unapei a évoqué la situation des travailleurs d’ESAT, qui ont été reconnus comme un des publics cibles de cette réforme.
Le CNCPH a insisté sur l’importance que soient établies au niveau national des préconisations à destination des CDAPH. La CNSA va diffuser à l’ensemble des MDPH un vade-mecum dont l’Unapei a demandé la communication, toujours en attente à ce jour.

15 avril 2015 par Fatmata Diallo  

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