Un décret du 3 avril 2015, modifie la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il prévoit deux mesures qui permettent, sous conditions, de porter de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH.

Ce décret maintient la durée de droit commun, de 1 à 2 ans, pour l’attribution de l’AAH aux allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.

Il prévoit une dérogation en faveur des allocataires présentant « un handicap et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) non susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution  ».
Cette première mesure, permanente, offre la possibilité aux CDAPH d’attribuer à ces allocataires l’AAH pour une durée maximale de 5 ans - contre 2 jusqu’ici.
En complément, une mesure transitoire permet une mise en œuvre immédiate de cette prorogation, au profit de certains allocataires ayant un accord en cours (antérieur au 5 avril 2015), pour une durée de deux ans. Cette prolongation, d’une durée maximale de 3 ans, intervient sans nouvelle demande de la part des allocataires, sur décision motivée de la CDAPH. Cette décision s’accompagne alors d’un renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’orientation professionnelle des intéressés. Attention, à l’échéance des droits ainsi prorogés, les intéressés devront reprendre la procédure de droit commun et formuler leur demande de renouvellement.

Cet allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH a été annoncé lors de la Conférence nationale du handicap, au mois de décembre dernier. Son objectif premier est de décharger les MDPH ; il va se traduire en outre par une simplification des démarches d’un certain nombre d’allocataires, qui n’auront plus à renouveler leurs droits de façon rapprochée. Ce décret répond en partie aux attentes de l’Unapei et du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) . En effet, depuis 2011 et la limitation à 2 ans de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes subissant une RSDAE, ce dernier réclame un retour à une durée maximale de principe de 5 ans.

Le CNCPH a demandé à être associé aux travaux relatifs à la mise en œuvre de ce décret par les différents acteurs (CNAF, CAF, MSA,MDPH).
Ces travaux, qui se sont déroulés dans l’urgence, visaient à identifier les profils des allocataires devant bénéficier de ces mesures. A cette occasion, l’Unapei a évoqué la situation des travailleurs d’ESAT, qui ont été reconnus comme un des publics cibles de cette réforme.
Le CNCPH a insisté sur l’importance que soient établies au niveau national des préconisations à destination des CDAPH. La CNSA va diffuser à l’ensemble des MDPH un vade-mecum dont l’Unapei a demandé la communication, toujours en attente à ce jour.

Cela fait plusieurs mois que nous communiquons régulièrement sur les amendements que nous portons en matière de protection juridique des majeurs et notamment dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

La loi adoptée lundi permet de répondre à plusieurs demandes :

1^ère mesure phare : l’adoption par le Parlement de la 7^ème proposition du livre blanc de la protection juridique "garantir à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le CASF (...) quel que soit le statut du mandataire". Dorénavant les mandataires individuels devront remettre aux majeurs protégés la notice d’information et construire avec eux un DIPM (article 32)

2^ème mesure : l’encadrement par la loi du cumul d’activité. Si dans son amendement initial, l’Unapei demandait que l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit strictement incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, elle se satisfait néanmoins des dispositions de l’article 33 qui précise qu’ "Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité (...)". En effet, notre amendement initial risquait être entaché d’atteinte à la liberté du travail et de liberté personnelle du salarié.

3^ème mesure : l’encadrement des conditions d’installation des mandataires individuels est désormais prévu par le biais d’un appel à candidature initié par le Préfet de département. Une liste classera ces candidatures au regard des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale. Cette procédure permet un certain parallélisme des formes avec la procédure des appels à projet (article 34).

Dernière mesure : la mise en œuvre, en partie, de la 16^ème recommandation du livre blanc de la protection juridique, par l’inscription des mandats de protection future "sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État.".

Malheureusement, l’amendement de l’Unapei demandant de permettre aux majeurs protégés par une mesure de tutelle de désigner une personne de confiance n’a pas été adopté. Notons, néanmoins qu’il a été soutenu et adopté dans le cadre de l’examen de la loi santé (en seconde lecture au Sénat). Mais, il y a fort à craindre que cette disposition disparaisse lors de la commission mixte paritaire. A suivre ...

Ségolène Neuville a annoncé, ce 3 novembre, devant l’Assemblée Nationale, l’abandon de la réforme des modalités de calcul de l’AAH déclarant que le gouvernement avait « entendu les inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires » et qu’il a donc été « décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état, au regard de son impact sur les ressources des personnes handicapées ». Une victoire obtenue grâce à l’importante mobilisation des associations qui ont vivement réagi contre ce projet de réforme indécent !

Le gouvernement projetait en effet de prendre en compte les revenus des capitaux non imposables (intérêts livrets A, livrets d’Epargne Populaire, livrets Développement Durable, livrets Jeune) au motif d’assurer la « mise en cohérence » de l’évaluation des ressources des allocataires de l’AAH avec les règles applicables aux autres minima sociaux.

Dès l’annonce de la réforme, l’Unapei a initié et travaillé à la production d’une réaction via uncommuniqué de presse au nom de l’ensemble des associations du Comité d’Entente. Objectif : exprimer l’indignation des organisations représentatives de personnes handicapées et dénoncer la perspective inquiétante d’une telle évolution qui viendrait « renforcer l’exclusion des personnes handicapées » en s’attaquant à des revenus « essentiels » pour leur quotidien. Un scandale simple à comprendre lorsque l’on sait que l’AAH, dont le montant est fixé à 807,65 € depuis septembre 2015, est bien inférieure au seuil de pauvreté de 977 € !

De plus, comme l’a dénoncé l’APF qui a lancé une pétition signée par plus de 44 000 personnes, « pour quelques dizaines d’euros tirés de leurs livrets non imposables, plus de 200 000 personnes auraient pu perdre de 1257 à 2151 € par an ». En effet, la prise en compte de ces revenus d’épargne aurait entrainé la perte de l’AAH à taux plein qui conditionne l’accès à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources que peuvent percevoir les personnes handicapées vivant en logement indépendant. Autant de sommes indispensables aux besoins quotidiens des personnes handicapées… que le Gouvernement renonce à mettre à mal, au grand soulagement de tous !

Suite à cette annonce, Ségolène Neuville a précisé qu’une mission venait d’être confiée, par le Premier Ministre, à Christophe Sirugue (député PS) qui doit étudier les voies d’une "réforme des minima sociaux dans leur globalité". "Il s’agit de renforcer l’équité du système en limitant les différences de traitement entre des personnes aux situations comparables tant pour le montant des prestations que pour la manière d’apprécier leurs ressources".

Nous espérons que cette réforme globale des minima sociaux, que le gouvernement souhaite engager, ne soit pas l’occasion de tenter, à nouveau, de revoir défavorablement les conditions d’accès à l’AAH... L’Unapei reste vigilante et veillera, de près, à ce que ce ne soit pas le cas !